Appel aux parlementaires européens à dire "non" au projet de directive sur le retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier - Communiqué du 14 janvier 2008

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L’AEDH demande aux députés européens de ne pas approuver le projet de directive « relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » qui sera proposé à leur vote.
En choisissant la recherche d’une moyenne européenne, plutôt que de s’appuyer sur les meilleures pratiques, cette directive risque d’être un facteur d’incitation au durcissement des procédures dans les pays où la législation est actuellement moins répressive. Ce compromis, même sous une forme améliorée par rapport au projet initial présenté par la Commission en 2005, reste bancal et s’inscrit dans une philosophie de la répression qui fait fi du principe de proportionnalité et s’éloigne de ce que l’on peut attendre d’une législation respectueuse des droits fondamentaux. En outre, on ne peut manquer d’observer que l’adoption d’un texte visant « les ressortissants en séjour irrégulier », alors que les bases juridiques de l’immigration légale ne sont toujours pas définies et harmonisées, relève plus de la précipitation que de la cohérence.

L’AEDH tient à rappeler qu’il existe des règles de droit international sur les droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile et que toute politique de retour ne saurait y déroger. A cet égard, certaines mesures du projet de directive ne sont pas acceptables, d’autres amènent plus de confusion que de progrès par rapport aux standards internationaux quand elles se bornent à les reprendre inutilement alors qu’aucune disposition spécifique ne garantit de manière opérationnelle leur mise en oeuvre. Est-il nécessaire de rappeler les principes internationaux auxquels sont d’ores et déjà tenus tous les États membres ? L’interdiction des expulsions collectives (art 4 Protocole 4 CEDH), le principe de non-refoulement des demandeurs d’asile (art 33 de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés), l’intérêt supérieur de l’enfant (art 3 CNUDE), la protection de la vie privée et familiale (art 8 CEDH ; art 24 PIDCP), le droit à un recours effectif (art 13 CEDH). D’autre part sur plusieurs points, le projet de directive ne respecte pas les "Vingt principes directeurs sur le retour forcé" du Conseil de l’Europe. Ces principes doivent rester une référence en matière de procédure d’éloignement des étrangers dont la présence est irrégulière.

L’AEDH ne peut qu’exprimer une opposition absolue à :

Une durée de rétention pouvant être étendue à 18 mois. Certes actuellement, dans certains Etats membres, la durée d’enfermement des étrangers ne connaît pas de limite ; mais l’expérience montre que les Etats où la durée est pour l’instant limitée à un mois ne manqueront pas d’y voir une incitation à la prolonger. Dés lors, la rétention vise non pas à retenir de manière exceptionnelle les personnes en situation irrégulière le temps d’organiser leur éloignement, mais à permettre leur mise à l’écart et un contrôle sur des populations jugées indésirables. Une telle mesure est contraire au principe de proportionnalité, sauf à considérer les personnes concernées comme des délinquants, y compris leurs enfants !

L’interdiction de réadmission sur le territoire européen qui peut aller jusqu’à 5 ans et assortir toute mesure d’éloignement. Cette forme de « double peine » ne peut que créer des situations absurdes et inacceptables. Qui plus est contreproductives puisque ceux qui ont fait leur vie en Europe seront contraints de plonger dans la clandestinité pour revenir.

La possibilité de mise en rétention de mineurs au prétexte de l’unité familiale !

L’absence de précaution dans la sélection de l’Etat de transit ou de retour : Aucune disposition dans la directive ne prévoit une évaluation des risques encourus du fait du retour par les personnes concernées, y compris des risques qu’elles encourent dans un pays de transit d’être renvoyé dans un pays à risque.

L’AEDH ne peut se satisfaire :

D’un traitement « spécifique » des personnes vulnérables, limité à une liste restrictive Seules deux catégories de personnes semblent protégées : les personnes malades - qui doivent recevoir un titre de séjour pour soin - et les mineurs non accompagnés. Encore faudrait-il s’accorder sur la définition de mineur non accompagné qui peut différer d’un pays à un autre.

De l’institution d‘un médiateur européen en matière de retour. Plutôt que d’instituer un Ombudsman, dont on voit mal comment il pourrait intervenir efficacement sur tous les cas d’abus, le Parlement s’honorerait de soumettre strictement les mesures proposées au respect de la dignité et des droits des personnes concernées.

En ouvrant, en particulier, la voie à la systématisation d’une politique d’internement des migrants ne fixant pas de normes de protection suffisantes, le projet de directive banalise, de fait, la rétention comme outil de gestion des migrations. Se positionnant, comme il l’a été souligné, trop souvent en deçà des règles internationales ou en créant des confusions par rapport à l’application de ces règles, le projet de directive proposé au vote des parlementaires européens ne peut être accepté en l’état. Même après amendement, sa logique et sa philosophie au fond sont largement contestables.

Dès lors, l’AEDH ne peut qu’appeler les parlementaires européens à ne pas approuver une telle directive fondée sur la répression et non sur le respect et la dignité de traitement dus à tout être humain.

L’AEDH ne met pas en cause la légitimité des parlementaires européens à légiférer sur l’immigration irrégulière, mais elle estime qu’ils devraient saisir l’occasion qui leur est donnée, à partir du 1er janvier 2009, de pouvoir le faire en codécision dans le cadre d’un paquet législatif cohérent sur l’ensemble des aspects des politiques migratoires européennes. Ainsi pourraient-ils faire véritablement valoir leurs choix en matière de politique des migrations et une seconde raison de ne pas voter, actuellement et en l’état, cette directive retour.